Tout entrepreneur est exposé au risque de son décès, qu’il soit indépendant, dirigeant d’une société ou chef d’entreprise. À l’image de son patrimoine personnel, l’activité de celui-ci est directement impactée par sa disparition. Après avoir parfois passé plusieurs années à bâtir un projet pérenne, en s’entourant par exemple de fidèles salariés et collaborateurs, la question de leur avenir après le décès de leur employeur doit donc être prise au sérieux.
Heureusement, la loi et le droit des successions prévoient cette possibilité, même si le décès du dirigeant a forcément des conséquences sur son entreprise et ses héritiers. Vous souhaitez comprendre les tenants et aboutissants de cette situation ? Vous désirez potentiellement anticiper votre décès ? Faisons un tour d’horizon des caractéristiques de la transmission d’entreprise dans ce cas de figure.
En quoi consiste la transmission d’une entreprise après le décès du dirigeant ?
En cas de décès du dirigeant, l’entreprise se retrouve confronté un certain nombre de problèmes, qu’il s’agisse de la répartition des titres, de l’exercice des pouvoirs ou même de la gestion administrative de l’activité et des salariés. Pour comprendre ces impacts, il faut déjà commencer par distinguer le type de transmission, à savoir s’il s’agit de parts sociales ou d’actions.
Dans le cas de certaines sociétés, comme la SARL ou la SCI, la transmission concerne des parts sociales, alors que pour d’autres, comme la SA ou la SAS, la succession s’organise autour des actions.
En temps normal, les actions sont librement cessibles, mais ce n’est pas le cas des parts sociales, qui doivent faire l’objet d’une procédure d’agrément de la part des associés de l’entreprise. Pourquoi ? Tout simplement parce que la part sociale est un vrai titre de propriété, qui permet d’exercer un droit de vote sur l’ensemble des décisions collectives et de percevoir des dividendes sur les bénéfices de la société. En toute logique, les associés déjà présents dans l’entreprise ont tout intérêt à ne pas accorder de parts sociales à n’importe qui. Toutefois, il est possible que les statuts de l’entreprise prévoient les contours d’une telle situation, de façon tout à fait autonome vis-à-vis de la loi.
Cependant, lors d’une succession, l’État a pris les devants en annulant la procédure d’agrément, qui pouvait restreindre l’entrée au capital des héritiers du dirigeant défunt. Par conséquent, si ces derniers acceptent la succession, ils peuvent dès lors revendiquer leur qualité d’associés indépendamment de l’avis des associés déjà en place.
Y a-t-il une différence entre la transmission d’une société et d’une entreprise individuelle ?
Si le défunt était à la tête d’une entreprise individuelle, il faut savoir que celle-ci fait partie de son patrimoine global. Obligatoirement, elle doit donc être partagée sur l’ensemble des héritiers. Si le décès n’a pas été anticipé, les conséquences peuvent être catastrophiques pour les comptes de l’entreprise ou même pour ses clients. Heureusement, la loi prévoit une procédure pour désigner un administrateur provisoire.
Si le dirigeant défunt était à la tête d’une société, l’activité de celle-ci peut continuer de tourner sans encombre, puisqu’il s’agit d’une personnalité morale totalement autonome. Lors de la procédure de succession, les héritiers se partageront les titres de l’entreprise et les associés de celles-ci pourront nommer un dirigeant provisoire.
Dans tous les cas, le recours à un professionnel du droit peut être utile, sauf si des dispositions ont été prises du vivant du dirigeant.
Comment anticiper le décès du dirigeant pour l’entreprise ?
Pour éviter les conflits entre les héritiers et assurer la pérennité de l’entreprise transmise, il peut être judicieux d’anticiper le décès de son dirigeant.
À ce titre, la rédaction des statuts peut être une première étape, notamment pour déterminer les règles de répartition des titres et le cadre de l’exercice des pouvoirs. En la matière, il est cependant nécessaire de ne pas faire d’erreurs, car cela pourrait porter préjudice aux héritiers.
Enfin, tout chef d’entreprise à la possibilité de rédiger un mandat à effet posthume, qui lui permet de désigner une personne responsable de la gestion de son entreprise en cas de décès. Non seulement celle-ci devra administrer la succession, mais en plus, elle veillera à ce que les conflits potentiels entre les héritiers ne viennent pas perturber l’activité de l’entreprise.
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