De nombreuses raisons peuvent amener un entrepreneur à transférer le siège social de sa société vers une nouvelle adresse. Cette démarche peut être un choix personnel ou elle peut être imposée par certains facteurs. Kandbaz vous aide à savoir si la migration du siège social est ou non une obligation dans le cas d’une reprise d’entreprise.
Le changement de siège social s’impose après une reprise d’entreprise
L’obligation de transfert du siège social d’une entreprise après son rachat n’est pas clairement précisée par un texte de loi, mais elle s’impose de manière implicite. En effet, un siège social correspond à l’adresse de la direction effective de la société. Il diffère du lieu de production ou d’exploitation de l’entité économique. De plus, même si une entreprise possède plusieurs lieux d’exploitation ou d’autres établissements en son nom, elle ne peut avoir qu’une seule adresse administrative.
Or, qu’elle soit partielle ou totale, la reprise d’une entreprise implique un changement de direction et de statut juridique. Le nouveau siège social de la société rachetée devient celui de la structure qui la rachète. Même si l’acheteur est une société nouvellement constituée, elle devra mentionner son adresse administrative dans les nouveaux statuts de l’entreprise qu’elle reprend. Comment se déroule alors le transfert de siège social dans le cas d’un rachat d’entreprise ?
Changement de siège social après un rachat d’entreprise : modifiez vos statuts
Durant la procédure d’une reprise d’entreprise, les statuts de la structure doivent être modifiés après la signature de l’acte de cession. Il s’agit d’une mise à jour qui précise la nouvelle répartition des parts sociales de la société. Cette procédure se fait conjointement avec la démarche de transfert de siège social de l’entreprise. La nouvelle adresse administrative doit être mentionnée dans les nouveaux statuts juridiques.
Dans ce cas précis, les démarches obligatoires permettant aux organes de la société de décider du déménagement administratif ne sont plus d’actualité. Il suffit d’ajouter au dossier les pièces justificatives requises en fonction du statut juridique de la société. Pour une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SNC (société en nom collectif), un exemplaire des statuts modifiés doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Il doit être daté et certifié conforme par le représentant légal.
Les formalités se poursuivent ensuite auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Vous devez faire enregistrer la cession des titres et les modifications de gérance auprès de l’organisation compétente. Le changement de l’adresse administrative fait partie des éléments à déclarer.
Reprise d’entreprise et transfert de siège social : publiez la modification de statuts
Dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de cession qui implique la migration du siège social de l’entreprise, vous devez publier un avis de modification. Cela doit se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) comme dans le cadre d’un processus de création d’entreprise. Dans l’annonce légale, on doit retrouver la nouvelle adresse administrative de l’entreprise ainsi que l’ancienne.
Le choix du journal d’annonces légales varie en fonction de la situation. Si le transfert de siège social ne change pas le ressort du tribunal de commerce, l’avis doit être publié dans un JAL du lieu de l’adresse administrative. Si le ressort du tribunal de commerce change, il faudra publier deux avis. L’un se fera dans un JAL du lieu de départ et l’autre se fera dans un journal du lieu de la nouvelle adresse.
Déclarez la modification des statuts et le transfert de siège social
Pour clôturer la procédure de reprise et de migration du siège social d’une entreprise, vous devez déclarer la modification statutaire. Cela peut se faire auprès du centre de formalités des entreprises, mais également auprès du greffe du tribunal de commerce. L’organisation compétente pour recevoir cette déclaration dépend du territoire de votre nouveau siège social.
Pour enregistrer l’acte modificatif qui comporte la décision de migration du siège social de l’entreprise, il faut ajouter certaines pièces justificatives. En général, la société doit fournir un exemplaire de l’acte de décision du transfert du siège social. Dans le cadre d’une reprise, c’est l’acte de cession qui servira de justificatif. Il faut y ajouter un exemplaire des statuts mis à jour. Ce dernier doit être daté et sa conformité à l’original doit être certifiée par le représentant légal. Par ailleurs, vous devez joindre au dossier un justificatif de jouissance du nouveau siège social. Il peut s’agir d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une facture d’électricité.
Toutes ces formalités administratives se révèlent souvent chronophages et très difficiles à gérer pour les entreprises dans un processus de rachat. Pour vous simplifier la tâche, les sociétés de domiciliation comme Kandbaz, peuvent prendre en charge ces démarches pour votre compte.
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