Les démarches pour transmettre son entreprise

 Le fait de transmettre une entreprise demande au minimum entre 12 et 18 mois, cette période pouvant parfois atteindre plusieurs années. L’entrepreneur dispose alors du temps nécessaire pour réaliser les différentes démarches pour transmettre son entreprise. 

Quelles sont les démarches pour transmettre son entreprise ? 

Les démarches les plus chronophages pour transmettre son entreprise sont réalisées avant que la transmission définitive ne soit validée par l’acte de vente signé par les deux entrepreneurs : cédant et repreneur.  

Les démarches d’avant-vente :  

  • Réaliser un diagnostic,
  • Evaluer le prix de transmission de l’entreprise,
  • Informer les salariés. 

Les démarches d’après-vente : 

  • Communiquer la déclaration fiscale relative avec la transmission : montant de la plus-value, de la TVA et de la CET. 

Les démarches effectuées après la vente sont moins chronophages mais elles doivent être réalisées dans des délais imposés. 

Les démarches pour transmettre son entreprise : réaliser un diagnostic 

Le diagnostic réclame une connaissance approfondie de l’entreprise : activité, moyens de production, finances/comptabilité, juridique, gestion du personnel, QSE (Qualité-Sécurité-Environnement) et peut nécessiter l’intervention de professionnels comme un cabinet ou un expert indépendant, qui prend en charge le diagnostic global de l’entreprise.  

Le diagnostic est établi à partir de plusieurs documents internes à l’entreprise :  

  • l’organigramme,  
  • la liste des salariés : catégorie d’emploi, contrat (CDI, CDD, intérimaire), rémunération, ancienneté, évolution, etc., 
  • pour l’entreprise locataire : le bail commercial, ou,  
  • pour l’entreprise propriétaire : les conditions de reprise,  
  • la liste des équipements professionnels : ceux qui sont en location et ceux qui appartiennent à l’entreprise, 
  • les documents comptables des deux dernières années (au moins) : bilans, comptes de résultat, annexes, 
  • les déclarations fiscales des deux dernières années (au moins) et, 
  • si l’entreprise est soumise à l’IS : les avis d’imposition des deux dernières années (au moins). 

Le rapport final du diagnostic, mis à la disposition des repreneurs potentiels, regroupe l’ensemble de ces documents, ce qui impose à ces entrepreneurs de signer un accord de confidentialité. 

Les démarches pour transmettre son entreprise : évaluer un prix de vente 

L’évaluation du prix de vente de l’entreprise s’appuie sur ses résultats comptables, son climat social et d’autres éléments extérieurs à la société. Trois méthodes sont retenues pour le calcul du prix de vente estimatif : 

  • le pourcentage sectoriel : indice des valeurs d’un secteur d’activité identique, 

c’est la méthode comparative : le prix de l’entreprise est calculé sur la valeur de vente d’entreprises similaires, 

  • l’actif net comptable : différence entre la valeur des biens de l’entreprise (actif) et la valeur des dettes (passif),  

c’est la méthode patrimoniale : le prix de l’entreprise est calculé sur ce qu’elle possède, 

  • les rapports de rentabilité : actualisation des flux futurs de trésorerie (prévisions), 

c’est la méthode de rendement : le prix de l’entreprise est calculé sur ce qu’elle rapportera. 

Quelques facteurs négatifs peuvent revoir à la baisse l’estimation du prix de l’entreprise, par exemple : l’impact substantiel du dirigeant sur la production ou un litige avec un créancier (fournisseur, client).  

Au contraire, d’autres facteurs viennent renforcer le montant de l’estimation : des outils de production performants et modernes, une clientèle qui se développe et se diversifie, un entrepreneur impliqué, etc. 

L’intervention d’un expert indépendant peut également donner confiance au repreneur afin qu’il valide le prix de vente sans trop de difficultés. 

Les démarches pour transmettre son entreprise : informer les salariés  

Attention à ne pas oublier de tenir compte du climat social dans la valeur de l’entreprise. Par exemple, des grèves à répétition ou un absentéisme marqué n’inspirent pas confiance au repreneur qui, lors de la négociation peut se servir de cet argument pour demander une réduction du prix de vente. 

Pour rassurer (éventuellement) les salariés et instaurer un climat social favorable à la transmission, l’entrepreneur doit répondre au « droit d’information préalable des salariés ». 

Note, démarche importante si le repreneur de l’entreprise fait partie des salariés. 

Pour cela, le dirigeant d’entreprise (gérant de SARL ou président de SAS) doit renforcer ses méthodes de communication interne et informer précisément le personnel sur l’avancement de la transmission de l’entreprise.  

Les démarches pour transmettre son entreprise : déposer la déclaration fiscale  

  • L’entreprise soumise à la TVA fournit sa déclaration au service des impôts dans un délai de 30 jours après la parution d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légale. Cette annonce, publiée par l’entrepreneur-repreneur, porte à la connaissance du public l’identité du nouveau propriétaire de l’entreprise.  

Note, le délai de dépôt est de 60 jours si l’entreprise transmise est imposée sous le régime simplifié. 

  • La plus-value réalisée par le transmetteur est soumise à l’imposition fiscale ainsi qu’aux cotisations sociales.  

Pour réaliser cette déclaration fiscale en respectant la réglementation en vigueur que ce soit pour le barème progressif, l’abattement pour la durée de détention ou pour départ à la retraite, la flat tax, le revenu exceptionnel, etc. l’entrepreneur peut faire appel à son un expert-comptable ou demander l’assistance des services fiscaux. 

Note, pour les revenus situés entre 250 000 € et 500 000 €, le pourcentage appliqué pour calculer la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) est de 3 %. Pour les revenus au-delà de 500 000 €, le taux est de 4 %. 

  • Le cédant est redevable de la CET (Contribution Economique des Entreprises) pour l’année entière s’il transmet son entreprise en cours d’année.  

C’est l’entrepreneur-repreneur qui prend la CET à sa charge, sur la base de la déclaration du cédant l’année précédente, s’il prend possession de l’entreprise au 1er janvier. 

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