Les avantages de la transmission d’entreprise

Les avantages de la transmission d’entreprise sont intéressants au niveau fiscal. A travers le pacte Dutreil et l’article 238 quindecies du Code Général des Impôts (CGI), les entrepreneurs repreneurs des entreprises en cession d’activité bénéficient d’exonérations d’impôt relativement élevées. 

Le pacte Dutreil (transmissions à titre gratuit) : principe, avantages et conditions 

Le pacte Dutreil (article 787B du Code Général des Impôts) décrit l’avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit des titres de sociétés, équivalents aux actions ou aux parts sociales, ou aux transmissions d’entreprises individuelles, que l’activité soit d’ordre artisanale, libérale, agricole, commerciale ou industrielle. La transmission d’une entreprise à titre gratuit a lieu majoritairement suite à un décès ou résulte d’une donation. 

L’avantage fiscal consent à une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres sociaux de celle-ci.  

Pour bénéficier de ces avantages, il faut se soumettre à un engagement de conservation des titres au moment de la transmission :  

  • l’engagement collectif de deux ans doit être en cours (sauf exceptions), 
  • l’engagement individuel de chacun des bénéficiaires tels qu’héritiers, légataires ou donataires, de conservation des titres pendant les 4 années à compter de l’expiration de durée de l’engagement collectif. Cet engagement est signifié dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession. 

Pour que les avantages de l’exonération des droits de donation ou de succession s’appliquent, il faut également que l’un des bénéficiaires ayant pris l’engagement individuel de conservation des titres ou l’un des associés qui a pris l’engagement collectif exerce dans la société transmise pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans à compter de la transmission à titre gratuit : 

  • l’une des fonctions de direction spécifiées dans l’article 855 Obis du Code Général des Impôts dans la mesure où la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), ou 
  • son activité professionnelle principale si la société est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR). 

L’article 238 quindecies du CGI (transmissions avec plus-value) : principe, avantages et conditions 

L’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou la transmission d’une branche complète d’activité est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 euros ou partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros. 

Dans le cas d’une exonération partielle, le coefficient d’exonération de la plus-value est calculé ainsi : (500 000 moins la valeur de la cession) divisé par 200 000. 

L’avantage de l’exonération sur la plus-value réalisée lors de la transmission de l’entreprise reste valable à court terme comme à long terme, hormis en ce qui concerne les plus-values immobilières. 

Dans ce cadre, l’application de l’exonération d’impôt concerne toutes les transmissions : 

  • de la totalité des droits ou parts / actions sociales d’une société de personnes soumise à l’Impôt sur le Revenu détenus par un associé / actionnaire qui exerce son activité professionnelle dans la société, 
  • d’une entreprise individuelle soumise à l’Impôt sur le Revenu, quel que soit son type d’activité, 
  • d’une branche complète d’activité, 
  • etc. 

(Crédit photo : istock) 

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