Même si le projet de la reprise d’une entreprise semble présenter moins de risques pour l’acquéreur qu’une création, la situation économique et financière de l’entreprise objet d’un rachat peuvent cacher de mauvais résultats, des créances non réglées et éventuellement des dettes.
Malheureusement, si l’intégralité de ces risques ne peut pas être évitée, il est essentiel que l’entrepreneur repreneur vérifie les points essentiels du contrat de vente avant de le signer : prix de vente, présence des informations importantes, etc.
L’entrepreneur, acquéreur d’une entreprise ne doit pas hésiter à prendre des conseils et des avis de professionnels de la reprise de sociétés.
Vérifier le juste prix de l’entreprise en vente en réalisation une estimation
L’évaluation d’une entreprise peut être réalisée sur différents chiffres de base, auxquels on applique un coefficient multiplicateur, généralement issu de l’étude du marché ou de secteurs spécifiques. Ces coefficients sont regroupés en barèmes et sont disponibles auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), des experts-comptables, des Centres de Gestion, etc.
- Rentabilité de l’entreprise :
La difficulté de cette méthode est de tenir compte de tous les éléments avant de déterminer la rentabilité et donc le bénéfice net de l’entreprise, par exemple, la rémunération élevée d’un dirigeant fausse les résultats de l’entreprise en termes de profits et de performance.
- Chiffre d’affaires de l’entreprise :
Si l’activité de l’entreprise ne montre pas de résultats constants, le montant du chiffre d’affaires doit représenter la moyenne des chiffres d’affaires des 3 dernières années plutôt que le résultat d’une seule année. A l’inverse, si l’entreprise montre une croissance importante ou que ce soit une jeune entreprise, les calculs du chiffre d’affaires peuvent se faire sur les résultats des années futures.
- Comparaison avec des entreprises similaires :
L’entrepreneur acquéreur de l’entreprise en vente compare le prix d’entreprises similaires dont l’activité est proche et dont les secteurs géographiques d’activité sont confondus.
Vérifier l’acte de vente de l’entreprise
Présence des mentions obligatoires légales :
- origine de l’entreprise en vente : création ou vente précédente (prix et coordonnées du vendeur),
- chiffre d’affaires des trois dernières années et résultats (bénéfice ou déficit) sur la même période,
- données du bail commercial, coordonnées du bailleur et date de la reprise du bail.
Note, si l’une de ces mentions est éludée ou fausse, le repreneur peut annuler la vente.
Garantie contre les vices cachés : l’acte de vente décrit l’état du fonds de commerce cédé. Si cet état n’est pas conforme à la réalité, l’entrepreneur repreneur est protégé par une « garantie contre les vices cachés ». Il bénéficie également d’une assurance pour les matériels endommagés ou l’irrégularité du bail commercial.
Clause de non-concurrence : cette clause bloque l’entrepreneur cédant dans son éventuel projet de nouvelle création d’entreprise dans le même secteur, avec du matériel dernière génération, des salariés plus performants, etc. Elle matérialise l’engagement de non-concurrence du cédant.
Elle spécifie le type d’activité que le cédant n’est pas en droit d’exercer (vente, services, etc.), directement ou par l’intermédiaire de tiers, à titre personnel ou sous la forme d’une société, et le secteur géographique sur lequel cette interdiction s’applique. En effet, le cédant ne doit pas être en mesure de détourner les clients de l’entreprise cédée.
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